Colloque – Intelligence artificielle et droit : quelles convergences ?

Présentation colloque ENM-EFB-PRESAJE du 24 juin 2022

Intelligence artificielle et droit : quelles convergences ?



Depuis 2016, l’intelligence artificielle a réalisé une percée significative en développant des outils au service des professionnels du droit.

Plusieurs initiatives ont été lancées en vue d’envisager une régulation de ces applications.

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté un projet de Règlement sur l’IA.

Or l’informatique apparaît comme un ensemble prescriptif (Code is Law) autonome.

L’interaction évidente sinon nécessaire entre le droit et l’informatique soulève de nombreuses interrogations. Ces interrogations ont évolué du fait même de la mise en œuvre effective de ces outils d’intelligence artificielle par les professionnels du droit.

En premier lieu, on peut s’interroger sur la pertinence même d’une régulation de l’informatique.

La construction du droit international, en particulier du droit européen révèle de nombreuses ambiguïtés notamment sémantiques qui affectent l’élaboration d’une telle régulation, notamment dans des applications en lien avec l’application du droit. Dans ce contexte, la certification des modèles mathématiques et des algorithmes constitue un défi. De même, la distinction preuve mathématique et preuve juridique révèle la complexité et les limites dans la capacité de substituer le raisonnement machine au raisonnement humain.

Le voile d’ignorance suggéré par ces différentes inconnues renvoie à l’interrogation sur les moyens et les finalités de la mise en œuvre de l’intelligence artificielle dans le domaine du droit.

En second lieu, quand bien même ces percées sont récentes, ces innovations apportent des solutions pratiques, on doit s’interroger sur les moyens de maîtriser les progrès, d’administrer ces innovations.

Ainsi, l’IA dispose d’une capacité certaine d’améliorer la mise en œuvre du droit. Encore faut-il clarifier la répartition des compétences et des rôles dans la conception et la mise en œuvre de ces outils, singulièrement lorsqu’il s’agit d’automatiser des processus juridiques, par exemple au sein des entreprises. On peut alors s’interroger sur les perspectives de la modélisation de véritables raisonnements juridiques complexes et de leurs applications effectives : comment éviter toute perte d’expertise ?. Les professionnels étant, directement ou indirectement, confrontés à une offre technologique disruptive, on peut également s’interroger sur les risques induits par le développement d’une diversité d’offres logicielles dont la rationalité n’est pas toujours conforme aux droits fondamentaux : sur quels critères opérer les choix entre les options techniques ? En effet, la question de l’appropriation de ces outils nécessite de maîtriser l’ensemble de la chaîne de production juridique pilotée par l’IA.

Ainsi, pour les professionnels du droit, en particulier pour les magistrats et les avocats, il est nécessaire de s’approprier non seulement ces nouveaux outils mais également la régulation de leur mise en œuvre qui se met en place.

Le présent colloque organise un dialogue pluridisciplinaire qui doit permettre à chacun de mieux appréhender les défis posés par l’IA. Le plus sûr moyen d’avancer dans ce dialogue est peut-être de considérer que les deux disciplines, déployant des mécaniques prescriptives, produisent une même gouvernance difficile à concevoir.


A destination des Avocats et du personnels juridiques

inscriptions : ici


Informations importantes pour les avocats libéraux et jeunes avocats: 

Cette formation réalisée par l'EFB est financée par le FIF-PL dans le cadre de la prise en charge collective. Celle-ci est plafonnée à 250€ par personne et vient en déduction de votre budget formation qui s'élève à la somme de 750€.

Pour que vous puissiez participer à cette formation sans payer de frais pédagogiques, vous devrez impérativement, lors de votre inscription joindre une copie de l'un de ces documents :
Afin de faciliter cette démarche, nous vous joignons le tutoriel de l'urssaf .
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